Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel / Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R412-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à autorisation ou à déclaration, le cas échéant les parties du territoire et les périodes de l'année où l'autorisation ou la déclaration desdites activités est requise.
Lorsqu'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ou un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère est titulaire de l'autorisation prévue par l'article L. 413-3, cette autorisation se substitue, pour la détention des espèces qu'elle mentionne, aux autorisations ou récépissés de déclaration requis par la présente section.
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Décisions • 28
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la délibération précitée du 21 juin 1985, dont les termes ont été repris par l'article 412-1 du code de l'environnement de la province Sud édicté par la délibération susvisée du 20 mars 2009 : Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, […]
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[…] 01-04-03 […] Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2009 fixant la réouverture de l'instruction, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, enfin qu'il ne résulte pas de l'instruction que le président de la province Sud aurait fait une inexacte appréciation des dangers ou inconvénients que pouvait présenter l'exploitation en cause au regard des intérêts protégés par les articles 1 er de la délibération du 21 juin 1985 et 412-1 du code de l'environnement de la province Sud ;
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA02202, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'arrêté du 14 janvier 2020 vise également à éviter une atteinte aux intérêts, tels que la santé publique ou l'environnement, protégés par l'article 412-1 du code de l'environnement de la province Sud.
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