Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel / Section 1 : Régime général d'autorisation
Article R412-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Lorsque les activités mentionnées à l'alinéa précédent et soumises à autorisation portent sur des espèces visées par le règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et ses règlements d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en oeuvre de ce règlement.
Pour les espèces marines, des arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.
Commentaire • 0
Décisions • 30
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la délibération précitée du 21 juin 1985, dont les termes ont été repris par l'article 412-1 du code de l'environnement de la province Sud édicté par la délibération susvisée du 20 mars 2009 : Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Province·
- Autorisation·
- Étude d'impact·
- Installation classée·
- Nouvelle-calédonie·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Eaux·
- Protection
[…] 01-04-03 […] Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2009 fixant la réouverture de l'instruction, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, enfin qu'il ne résulte pas de l'instruction que le président de la province Sud aurait fait une inexacte appréciation des dangers ou inconvénients que pouvait présenter l'exploitation en cause au regard des intérêts protégés par les articles 1 er de la délibération du 21 juin 1985 et 412-1 du code de l'environnement de la province Sud ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Province·
- Environnement·
- Étude d'impact·
- Associations·
- Délibération·
- Charte·
- Installation classée·
- Eaux·
- Enquête
3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA02202, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'arrêté du 14 janvier 2020 vise également à éviter une atteinte aux intérêts, tels que la santé publique ou l'environnement, protégés par l'article 412-1 du code de l'environnement de la province Sud.
Lire la suite…- Province·
- Nouvelle-calédonie·
- Installation classée·
- Environnement·
- Pacifique·
- Plomb·
- Site·
- Marketing·
- Hydrocarbure·
- Tribunaux administratifs