Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel / Section 1 : Régime général d'autorisation / Sous-section 1 : Autorisation

Article R412-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version20/11/2017

Version30/06/2018

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. R412-1-3 (V)

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 412-1 et R. 412-6, ainsi que, le cas échéant, la forme de cette autorisation.

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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 18 avril 2024, n° 2200427

Rejet

[…] En septième lieu, aux termes de l'article 413-23 du code de l'environnement de la province Sud : " L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article 412-1. […] Pour les installations soumises à des prescriptions communes fixées par délibération du bureau de l'assemblée de province prises en application de l'article 412-4, l'arrêté d'autorisation peut atténuer ou renforcer ces prescriptions communes. "

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