Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel / Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration / Sous-section 3 : Activités soumises à déclaration
Article R412-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti d'une copie des prescriptions générales applicables en application du 2° de l'article R. 412-1-1 et, le cas échéant, de prescriptions particulières. En l'absence de récépissé, le silence gardé par l'administration pendant un mois vaut absence d'opposition à la déclaration.
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Décisions • 3
[…] en faisant valoir que : les dispositions de l'article 10 de la délibération du 20 juin 2008 portant réglementation du permis de construire ont été méconnues ; le maire de Poindimié n'a pas reçu de délégation de la commune pour former une demande de permis de construire au nom de la commune ; le requérant n'a pas reçu communication, […] du rapport d'enquête publique ainsi que des procès verbaux annexes, en application de la loi du 17 juillet 1978 ; l'enquête publique a méconnu les dispositions des articles 412-6 et 412-7 du code de l'environnement ; ces différents vices de procédure doivent nécessairement conduire au constat de nullité de la décision portant permis de construire ; […]
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[…] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : « Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, […] Les articles R. 412-5 et R. 412-6 du même code prévoient que la déclaration doit être adressée à l'autorité compétente dans le territoire concerné, qu'elle peut être transmise par télé service et qu'elle donne lieu, selon les cas, soit, […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 avril 2012, n° 1100428
[…] en faisant valoir que le maire de Poindimié n'avait pas reçu compétence du conseil municipal pour présenter une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée ; que l'enquête publique n'a pas respecté l'article 412-6 du code de l'environnement de la province Nord , qu'en particulier, la présence du panneau portant avis, implanté dans le voisinage, ne fut constatée que le 23 juin 2011, soit plus d'un mois et demi après l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; que les mentions portées sur le panneau ne satisfont pas aux exigences réglementaires ; que la publicité de l'enquête publique a méconnu l'article 412-7 du même code ; que l'étude d'impact est entachée d'une erreur d'appréciation des faits ; […] J-P. BRISEUL R. FRAISSE
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