Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel / Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration / Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Article R412-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 - art. 1
Les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ou de ses règlements d'application, peuvent être soumis au contrôle des documents d'accompagnement prévus par ces règlements et au contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] en faisant valoir que : les dispositions de l'article 10 de la délibération du 20 juin 2008 portant réglementation du permis de construire ont été méconnues ; le maire de Poindimié n'a pas reçu de délégation de la commune pour former une demande de permis de construire au nom de la commune ; le requérant n'a pas reçu communication, […] du rapport d'enquête publique ainsi que des procès verbaux annexes, en application de la loi du 17 juillet 1978 ; l'enquête publique a méconnu les dispositions des articles 412-6 et 412-7 du code de l'environnement ; ces différents vices de procédure doivent nécessairement conduire au constat de nullité de la décision portant permis de construire ; […]
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[…] que ce texte réglementaire fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; que son article 3 énonce qu'il est applicable notamment aux bruants ortolans ; qu'il interdit notamment la capture ou l'enlèvement de ces oiseaux de leur milieu naturel ainsi que leur détention ou leur utilisation ; que ses dispositions ont été reprises par l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre de l'écologie ; que les articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 du code de l'environnement confirment la protection de cette espèce et son interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, n° 17-86.815
[…] que ce texte réglementaire fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; que son article 3 énonce qu'il est applicable notamment aux bruants ortolans ; qu'il interdit notamment la capture ou l'enlèvement de ces oiseaux de leur milieu naturel ainsi que leur détention ou leur utilisation ; que ses dispositions ont été reprises par l'arrêté du 29 octobre 2009 du Ministre de l'écologie ; que les articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 du code de l'environnement confirment la protection de cette espèce et son interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel ; […]
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[…] qu'il interdit notamment la capture ou l'enlèvement de ces oiseaux de leur milieu naturel ainsi que leur détention ou leur utilisation ; que ses dispositions ont été reprises par l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre de l'écologie ; que les articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 du code de l'environnement confirment la protection de cette espèce et son interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement […] les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; que par ailleurs, selon l'article L. 424-4 du code de l'environnement, […]
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