Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel / Section 1 : Régime général d'autorisation / Sous-section 2 : Contrôle
Article R412-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] en faisant valoir que : les dispositions de l'article 10 de la délibération du 20 juin 2008 portant réglementation du permis de construire ont été méconnues ; le maire de Poindimié n'a pas reçu de délégation de la commune pour former une demande de permis de construire au nom de la commune ; le requérant n'a pas reçu communication, […] du rapport d'enquête publique ainsi que des procès verbaux annexes, en application de la loi du 17 juillet 1978 ; l'enquête publique a méconnu les dispositions des articles 412-6 et 412-7 du code de l'environnement ; ces différents vices de procédure doivent nécessairement conduire au constat de nullité de la décision portant permis de construire ; […]
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[…] que ce texte réglementaire fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; que son article 3 énonce qu'il est applicable notamment aux bruants ortolans ; qu'il interdit notamment la capture ou l'enlèvement de ces oiseaux de leur milieu naturel ainsi que leur détention ou leur utilisation ; que ses dispositions ont été reprises par l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre de l'écologie ; que les articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 du code de l'environnement confirment la protection de cette espèce et son interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, n° 17-86.815
[…] que ce texte réglementaire fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; que son article 3 énonce qu'il est applicable notamment aux bruants ortolans ; qu'il interdit notamment la capture ou l'enlèvement de ces oiseaux de leur milieu naturel ainsi que leur détention ou leur utilisation ; que ses dispositions ont été reprises par l'arrêté du 29 octobre 2009 du Ministre de l'écologie ; que les articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 du code de l'environnement confirment la protection de cette espèce et son interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel ; […]
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[…] qu'il interdit notamment la capture ou l'enlèvement de ces oiseaux de leur milieu naturel ainsi que leur détention ou leur utilisation ; que ses dispositions ont été reprises par l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre de l'écologie ; que les articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 du code de l'environnement confirment la protection de cette espèce et son interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement […] les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; que par ailleurs, selon l'article L. 424-4 du code de l'environnement, […]
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