Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel / Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités / Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces
Article R412-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 - art. 1
Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux espèces marines.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — que la procédure prévue par l'article R 412-9 du code de l'environnement ne prévoit aucune consultation obligatoire ; — qu'il a procédé à de multiples consultations ; — que les articles R 412-8 et R 412-9 du code de l'environnement constituent le fondement réglementaire de l'arrêté litigieux ; — que l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable permet au préfet de la Guyane permet de réglementer la capture des spécimens ; — qu'un erreur dans les visas est sans influence sur la légalité d'un acte administratif ;
Lire la suite…- Chasse·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Bois·
- Associations·
- Département·
- Capture·
- Animaux·
- Écologie·
- Espèce
[…] Vu l'arrêté du 10 août 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable, faisant application des dispositions du titre premier du Livre IV du code de l'environnement relatif à la protection du patrimoine naturel, notamment des articles R. 412-8 et R. 412-9
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Écologie·
- Développement durable·
- Chasse·
- Bois·
- Environnement·
- Associations·
- Énergie·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Caen, 10 mai 2013, n° 1201483
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-8 du code de l'environnement : « Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 et R. 412-2, le ministre chargé de la protection de la nature arrête la liste des animaux d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées » ; que, […]
Lire la suite…- Manche·
- Cueillette·
- Justice administrative·
- Associations·
- Récolte·
- Écologie·
- Développement durable·
- Liste·
- Habitat naturel·
- Espèce
En application des articles R. 212-8 et suivants du code de l'environnement, les préfets des départements sont habilités à soumettre à autorisation ou à interdire, […] Or il s'avère que ces arrêtés sont souvent pris avec retard, voire même pas du tout, alors que la saison de la cueillette bat déjà son plein. […] En application de l'article R. 412-8 du code de l'environnement, l'arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire stipule que le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de toutes les espèces de champignons non cultivées, […]
Lire la suite…