Article R412-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005
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Version20/11/2017

Entrée en vigueur le 20 novembre 2017

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 - art. 1

I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.
II.-Ces arrêtés sont :
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2017

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Décisions2


1Tribunal administratif de Guyane, 15 mars 2012, n° 1100774
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Il fait valoir : — qu'il n'a édicté aucune règle de procédure à caractère réglementaire antérieure à l'arrêté attaqué qui prévoirait un régime spécifique de consultation ; — que la procédure prévue par l'article R 412-9 du code de l'environnement ne prévoit aucune consultation obligatoire ; — qu'il a procédé à de multiples consultations ; — que les articles R 412-8 et R 412-9 du code de l'environnement constituent le fondement réglementaire de l'arrêté litigieux ;

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 mars 2014, 12BX02343, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu l'arrêté du 10 août 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable, faisant application des dispositions du titre premier du Livre IV du code de l'environnement relatif à la protection du patrimoine naturel, notamment des articles R. 412-8 et R. 412-9

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