Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel / Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces
Article R412-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version20/11/2017
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux espèces marines.
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