Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité / Sous-section 1 : Certificat de capacité
Article R413-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 2
En application de l'article L. 413-2 du code de l'environnement, […] Le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture précités sont délivrés par les préfets de département. […] Les modalités d'instruction des dossiers de demande de certificat de capacité sont fixées par les articles R. 413-3 à R. 413-5 du code de l'environnement. L'article R. 413-5 du code de l'environnement impose que le certificat de capacité pour les activités précitées soit délivré après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de faune sauvage captive. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.415-3 5°, L.413-3, L.413-8, R.413-12, R.413-22 , L.415-3 al.1, L.415-5 al.3 du Code de l'Environnement, 1 anx. 2 de l'Arrêté Ministériel du 10 août 2004 ;
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[…] Infraction prévue par les articles L 415-3 5°, L 413-3, R 413-8, R413-12, R 413-22 du Code de l'environnement article 1, annexe 2 de l'arrêt ministériel du 10 août 2004 et réprimée par les articles L 415-3 alinéa 1, L 415-5 alinéa 3 du Code l'environnement ;
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3. Cour d'appel de Bourges, 19 novembre 2009
[…] coupable d'G D'ETABLISSEMENT POUR ANIMAUX NON DOMESTIQUES SANS J K, commis du 15/09/2004 au 15/09/2007, à LUCAY LE MALE (36), NATINF 010452, infraction prévue par les articles L.413-2, L.415-3 4°, R.413-3, R.413-5, R.413-25, R.413-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement
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Les articles L. 413-2 et suivants du code de l'environnement, ainsi que les articles R. 413-3 et suivants du même code fixent les règles applicables en matière d'exploitation d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, tels que les cirques. […]
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