Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité / Sous-section 1 : Certificat de capacité
Article R413-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-954 du 16 octobre 2023 - art. 2
Le certificat de capacité est délivré par le préfet.
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée par l'article L. 413-9, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 413-4.
Commentaires • 4
Le hérisson d'Europe ou erinaceus europaeus étant en effet une espèce protégée en vertu de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, […] pour les acheminer ensuite le plus rapidement possible vers un vétérinaire et au final vers un centre de sauvegarde dûment autorisé. […] C'est également pour cela qu'un arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques précise les connaissances et l'expérience nécessaires à acquérir préalablement au dépôt d'une demande de certificat de capacité, […]
Lire la suite…Les fourmis sont bien des insectes appartenant toutes à des espèces considérées comme non domestiques au sens de l'article R. 413-8 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
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[…] Il soutient que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation puisque M. X justifie des conditions nécessaires à la délivrance d'un certificat de capacité d'élevage d'animaux non domestiques par ses diplômes, expériences professionnelles et compétences telles qu'exigées par l'arrêté du 12 décembre 2000 « fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques »
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3. Cour d'appel de Caen, 6 juin 2008, n° 08/00430
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.415-3 5°, L.413-3, L.413-8, R.413-12, R.413-22 , L.415-3 al.1, L.415-5 al.3 du Code de l'Environnement, 1 anx. 2 de l'Arrêté Ministériel du 10 août 2004 ;
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Par la suite, cet article R213-1-1 du Code rural devint, de par le premier article du décret n°2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural, l'article R213-1-1 du Code de l'environnement. Ainsi, l'article R213-1-1 du Code rural devient l'article R*213-1-1 du Code de l'environnement : pour saisir cette subtilité, il faut avoir à l'esprit que l'insertion du signe « * » après le « R » renseigne tout simplement qu'il s'agit d'un article issu d'un décret pris en Conseil d'État. Aucun changement particulier, donc. […] […] C'est donc bien l'article R413-4 du Code de l'environnement qui fournit les éléments nécessaires à la délivrance d'un certificat de capacité par le préfet.
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