Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité / Sous-section 1 : Certificat de capacité
Article R413-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.
Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification, laquelle est instruite dans les conditions prévues par le présent article et les articles R. 413-5 et R. 413-6.
Commentaires • 2
Elle lui rappelle que l'article 521-1 du code pénal interdit le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, […] ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'article R. 213 stipule que, si son titulaire a fait preuve de carence dans l'entretien des animaux démontrant son inaptitude et jugée suffisamment importante, le certificat de capacité d'une personne responsable de l'entretien des animaux peut être suspendu ou retiré. […] Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : « I. – Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, […] doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 413-4 du même code : « I. – Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, […] qu'aux termes de son article R. 413-7 : « Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. […]
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[…] enfreint les règles de sécurité lors de la présentation en juillet 2004 d'un animal faisant d'ailleurs partie d'une espèce qu'il n'était pas autorisé à présenter, les graves manquements à ses obligations professionnelles constatés le 20 juillet 2008, auxquels viennent s'ajouter la méconnaissance de son obligation de déclaration d'accident ainsi que les autres manquements constatés, justifiaient qu'une sanction fût prise à son égard sur le fondement de l'article R. 413-7 du code de l'environnement ; que compte tenu de l'antécédent constaté et de la gravité des faits relevés, notamment en ce qui concerne la méconnaissance des règles de sécurité, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2011, 10BX02084, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, […] doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux. ; qu'aux termes de l'article R. 413-4 du même code : I.-Pour obtenir le certificat de capacité, […] les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 413-4. ; que l'article R. 413-7 précise : (…) Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, […]
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Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux, […] En outre, les conditions de transport des animaux doivent répondre aux exigences du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport. […] Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires définies dans le code rural et de la pêche maritime (articles L. 214-1 et L. 214-3 notamment), ainsi que dans le code pénal (articles L. 521-1 et R. 654-1), […]
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