Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité / Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements
Article R413-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
Commentaires • 3
Il souhaite connaître les modalités de commercialisation et de détention de cette espèce par les particuliers et les professionnels notamment en ce qui concerne l'obligation pour ces derniers de détenir un certificat de capacité prévu par l'article L 413-2 du code de l'environnement et un registre de vente pour l'espère précitée, y compris en cas de commercialisation d'un nombre réduit de spécimens par année. […] n'a classé que la variété blanche de ce paon dans la liste des espèces domestiques, toutes les autres couleurs de cet oiseau le classant bien dans la catégorie des espèces non domestiques au sens de l'article R. 413-8 du code de l'environnement. […] Ainsi, […]
Lire la suite…L'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races et variétés domestiques a, par référence aux définitions des articles R. 411-5 et R. 413-8 du code de l'environnement, établi la liste des espèces, races et variétés d'animaux qui sont le fruit d'une sélection génétique menée par l'homme. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — que le projet architectural est insuffisant ; que la notice est insuffisante au regard des exigences de l'article R. 413-8 du code de l'environnement ; qu'elle est très succincte et reprend, au mot près, le contenu de celle du dossier de demande du permis initial ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat » ; que les articles R. 413-13 et R. 413-19 du même code disposent respectivement, d'une part, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 413-45 dudit code : « Lorsqu'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration prévues aux articles R. 413-8, R. 413-28 et R. 413-40, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2006, n° 06/00260
[…] coupable d'OUVERTURE NON AUTORISEE D'ETABLISSEMENT POUR ANIMAL NON DOMESTIQUE – D,E,F,G, de 2004 au 20/09/2005, à C, infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-8, R.413-12, R.413-22 du Code de l'environnement, l'article 1, ANX.2 de l'Arrêté ministériel 10/08/2004 et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement […] Infraction prévue par les articles L 415-3 5°, L 413-3, R 413-8, R413-12, R 413-22 du Code de l'environnement article 1, annexe 2 de l'arrêt ministériel du 10 août 2004 et réprimée par les articles L 415-3 alinéa 1, L 415-5 alinéa 3 du Code l'environnement ;
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Les fourmis sont bien des insectes appartenant toutes à des espèces considérées comme non domestiques au sens de l'article R. 413-8 du code de l'environnement. […]
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