Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité / Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements / Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
Article R413-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° La nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ;
3° La dénomination ou la raison sociale de l'établissement ; celle-ci ne doit pas comporter de termes servant à désigner des institutions faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires telles que " parc national ", " réserve naturelle " ou " conservatoire ".
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 4. Considérant que l'article R. 413-21 du code de l'environnement, qui est issu de la codification du décret en Conseil d'Etat visé par l'article L. 431-3, précise que : « Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R. 413-14, le préfet examine la conformité du dossier de demande prévu aux articles R. 413-11 et R. 413-13, avec les impératifs mentionnés à l'article R. 413-19 ainsi qu'avec les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9. » ; que l'article R. 413-13 du même code précise que : « Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre : (…) 4° Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement. » ;
Lire la suite…- Animaux·
- Justice administrative·
- Reptile·
- Établissement·
- Autorisation·
- Certificat·
- Chauffage·
- Cohésion sociale·
- Transporteur·
- Ouverture
2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT00345, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] qu'en vertu de l'article R. 413-8 de ce même code : « L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, […] / 4° Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement. » ; que l'article R. 413-21 du même code énonce qu'« à défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de la demande d'autorisation prévue aux articles R. 413-11 et R. 413-13, […]
Lire la suite…- Établissement·
- Autorisation·
- Animaux·
- Certificat·
- Environnement·
- Capacité·
- Ouverture·
- Demande·
- Mise en demeure·
- Liste