Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité / Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements / Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
Article R413-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ;
2° La liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement ;
3° Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ;
4° Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement.
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Décisions • 8
[…] comportant trois enfants mineurs ; il soutient que l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; qu'il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R.413-17 du code de l'environnement , dès lors que la commission départementale de la nature, […] qui ne lui a pas non plus été préalablement communiquée ; qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il invoque l'absence d'étude acoustique, élément non prévu par les dispositions de l'article R.413-13 du code de l'environnement ; qu'il est entaché d'erreur de fait en ce qu'il a relevé que la volière extérieure ne permettait pas d'enfermer les oiseaux en cas de nuisances sonores, […]
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[…] elle a été délivrée à une personne morale qui n'existait pas à la date à laquelle elle a été prise ; il n'est pas justifié qu'elle a fait l'objet de l'affichage obligatoire en mairie prévu par l'article R. 413-20 du code de l'environnement ; elle n'a pas été précédée de la consultation préalable des collectivités territoriales concernées, à savoir la commune de Lessac et la communauté de communes de la Charente limousine en méconnaissance de l'article R. 413-15 du même code ; le pétitionnaire n'a pas présenté de dossier de candidature comportant les informations exigées par l'article R. 413-13 dudit code ; il n'y a pas eu de phase de consultation préalable du public, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 3 mars 2009, 07NT02863
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat » ; que les articles R. 413-13 et R. 413-19 du même code disposent respectivement, d'une part, […]
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