Article R413-14 du Code de l'environnement

[…] 4. Considérant que l'article R. 413-21 du code de l'environnement, qui est issu de la codification du décret en Conseil d'Etat visé par l'article L. 431-3, précise que : « Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R. 413-14, le préfet examine la conformité du dossier de demande prévu aux articles R. 413-11 et R. 413-13, avec les impératifs mentionnés à l'article R. 413-19 ainsi qu'avec les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9. » ; que l'article R. 413-13 du même code précise que : « Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre : (…) 4° Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement. » ;

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.413-2 du code de l'environnement : « Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, […] doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux (…) » ; que les articles R.413-3 et suivants du même code déterminent les modalités de délivrance de ce certificat et notamment les documents qui doivent être présentés par le demandeur pour attester de ses qualifications professionnelles ; […] que l'article R.413-14 précise que les établissements d'élevage, de vente, de location, […]