Article R413-15 du Code de l'environnement

[…] — l'autorisation attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; elle a été délivrée à une personne morale qui n'existait pas à la date à laquelle elle a été prise ; il n'est pas justifié qu'elle a fait l'objet de l'affichage obligatoire en mairie prévu par l'article R. 413-20 du code de l'environnement ; elle n'a pas été précédée de la consultation préalable des collectivités territoriales concernées, à savoir la commune de Lessac et la communauté de communes de la Charente limousine en méconnaissance de l'article R. 413-15 du même code ; le pétitionnaire n'a pas présenté de dossier de candidature comportant les informations exigées par l'article R. 413-13 dudit code ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, […] doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat (…) » ; que les articles R.413-8 et suivants de ce même code précisent les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de ces autorisations d'ouverture d'établissement ; que les articles R.413-15 et suivants, applicables à l'établissement du requérant, […]