Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité / Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements / Paragraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie

Article R413-16 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version18/12/2014

Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 18 décembre 2014

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014 - art. 2

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-25.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 décembre 2014
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014 - art. 2

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).