Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité / Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements / Paragraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie
Article R413-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.
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[…] comportant trois enfants mineurs ; il soutient que l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; qu'il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R.413-17 du code de l'environnement , dès lors que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas été saisie d'une proposition d'arrêté, qui ne lui a pas non plus été préalablement communiquée ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 413-19 du code de l'environnement : « I. – L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement. […] 3° La prévention de la fuite d'animaux afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs. » ; qu'aux termes de l'article R. 413-17 du code de l'environnement : « Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale de la nature, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 12 octobre 2010, n° 0802853
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, […] doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 413-17 du code de l'environnement : « Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, […]
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