Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité / Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant
Article R413-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-19 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.415-3 5°, L.413-3, L.413-8, R.413-12, R.413-22 , L.415-3 al.1, L.415-5 al.3 du Code de l'Environnement, 1 anx. 2 de l'Arrêté Ministériel du 10 août 2004 ;
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[…] Infraction prévue par les articles L 415-3 5°, L 413-3, R 413-8, R413-12, R 413-22 du Code de l'environnement article 1, annexe 2 de l'arrêt ministériel du 10 août 2004 et réprimée par les articles L 415-3 alinéa 1, L 415-5 alinéa 3 du Code l'environnement ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-85.272, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 413-2, L. 413-3, L. 415-3, L. 415-4, R. 411-1, R. 411-3, R. 413-8, R. 413-12 et R. 413-22 du code l'environnement, L. 122-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1 er de l'arrêté du 11 septembre 1992, […] « et aux motifs que, sur l'ouverture sans autorisation et l'exploitation sans capacité d'un établissement pour animal non domestique, les articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement instituent un régime d'autorisation des établissements d'élevage d'animaux non domestiques ; qu'en l'espèce, […]
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