Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée / Sous-section 1 : Certificat de capacité
Article R413-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décisions • 13
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.415-3 5°, L.413-3, L.413-8, R.413-12, R.413-22 , L.415-3 al.1, L.415-5 al.3 du Code de l'Environnement, 1 anx. 2 de l'Arrêté Ministériel du 10 août 2004 ; — exploité un établissement pour animaux non domestiques sans certificat de capacité ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.413-2, L.415-3 4°, R.413-3, R.413-5, R.413-25, R.413-27, L.415-3 al.1 et L.415-5 al.3 du Code de l'Environnement' ; Le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, par jugement contradictoire en date du 13 Mars 2007, a déclaré le prévenu coupable des infractions reprochées et l'a condamné à une amende de 500 €. LES APPELS :
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[…] coupable d'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT POUR ANIMAUX NON DOMESTIQUES SANS CERTIFICAT DE CAPACITE, de 2004 au 20/09/2005, à C, infraction prévue par les articles L.413-2, L.415-3 4°, R.413-3, R.413-5, R.413-25, R.413-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement […] Infraction prévue par les articles L 415-3 5°, L 413-3, R 413-8, R413-12, R 413-22 du Code de l'environnement article 1, annexe 2 de l'arrêt ministériel du 10 août 2004 et réprimée par les articles L 415-3 alinéa 1, L 415-5 alinéa 3 du Code l'environnement ;
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3. Cour d'appel de Bourges, 19 novembre 2009
[…] coupable d'G D'ETABLISSEMENT POUR ANIMAUX NON DOMESTIQUES SANS J K, commis du 15/09/2004 au 15/09/2007, à LUCAY LE MALE (36), NATINF 010452, infraction prévue par les articles L.413-2, L.415-3 4°, R.413-3, R.413-5, R.413-25, R.413-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement
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