Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée / Sous-section 1 : Certificat de capacité
Article R413-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : "I. – Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, […] qu'aux termes de l'article R. 413-24 du même code : "I. – Les établissements se livrant à l'élevage, […] notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B (…)" ; qu'aux termes de l'article R. 413-27 du même code : « Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture » ; […] que l'article R413-35 dispose : "I. – Le préfet s'assure préalablement : 1° En ce qui concerne les établissements de catégorie A, que les locaux, […]
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.415-3 5°, L.413-3, L.413-8, R.413-12, R.413-22 , L.415-3 al.1, L.415-5 al.3 du Code de l'Environnement, 1 anx. 2 de l'Arrêté Ministériel du 10 août 2004 ; — exploité un établissement pour animaux non domestiques sans certificat de capacité ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.413-2, L.415-3 4°, R.413-3, R.413-5, R.413-25, R.413-27, L.415-3 al.1 et L.415-5 al.3 du Code de l'Environnement' ; Le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, par jugement contradictoire en date du 13 Mars 2007, a déclaré le prévenu coupable des infractions reprochées et l'a condamné à une amende de 500 €. LES APPELS :
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3. Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2006, n° 06/00260
[…] coupable d'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT POUR ANIMAUX NON DOMESTIQUES SANS CERTIFICAT DE CAPACITE, de 2004 au 20/09/2005, à C, infraction prévue par les articles L.413-2, L.415-3 4°, R.413-3, R.413-5, R.413-25, R.413-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement […] Infraction prévue par les articles L 415-3 5°, L 413-3, R 413-8, R413-12, R 413-22 du Code de l'environnement article 1, annexe 2 de l'arrêt ministériel du 10 août 2004 et réprimée par les articles L 415-3 alinéa 1, L 415-5 alinéa 3 du Code l'environnement ;
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L'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races et variétés domestiques a, par référence aux définitions des articles R. 411-5 et R. 413-8 du code de l'environnement, établi la liste des espèces, races et variétés d'animaux qui sont le fruit d'une sélection génétique menée par l'homme. […] Dans ce cas, le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture sont délivrés par le préfet, après avoir requis les avis prévus par les articles R. 413-27 et R. 413-35 du code de l'environnement. […]
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