Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée / Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
Article R413-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 4
I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A et de la catégorie B ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
II. - Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.
III. - Les arrêtés précisent notamment :
1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel ;
2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte contre les maladies des animaux ;
3° Les exigences en termes de caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques des animaux.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — sa demande respectait les dispositions des articles R. 413-29, R. 413-34 et R. 413-35 du code de l'environnement ; […]
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[…] S'ils font valoir que le maire de Saint-Créac n'a pas non plus été informé de la date de la visite de l'établissement effectuée par les services de l'Etat en vue de s'assurer de la conformité de celui-ci aux prescriptions de l'article R. 413-29 du code de l'environnement, ils ne précisent pas davantage les dispositions qui auraient pu être méconnues. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 13 novembre 2014, n° 1204813
[…] — un ruisseau affluent de la Grosne risque d'être souillé par les sangliers de l'établissement d'élevage projeté, en méconnaissance de l'article 10 de l'arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ; que s'y ajoutent un risque de dégâts causés par des sangliers sauvages attirés par les animaux élevés et un risque de fuite de ces derniers lors du passage d'engins agricoles ; qu'ainsi l'établissement projeté ne garantit pas la protection du patrimoine naturel imposée par l'article R. 413-29 du code de l'environnement ;
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Pour faire suite à la parution de l'arrêté du 20 août 2009, qui prévoit dans son article 18 que le caryotype est obligatoirement réalisé sur chaque animal entrant dans un établissement d'élevage, elle fait remarquer que, selon des avis scientifiques convergents, […] elle lui demande s'il envisage de modifier l'article 18 qui ne recueille, ni l'approbation des scientifiques, ni celle des éleveurs qui sont pénalisés financièrement par une telle mesure et soumis à une rude concurrence étrangère. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 413-29 du code de l'environnement, des arrêtés du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, […]
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