Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Au titre de la légalité externe, Agir Espèce soutient d'abord que l'arrêté litigieux aurait dû faire l'objet d'une procédure d'adoption conjointe des ministres de l'environnement et de l'agriculture, mais les textes (articles L. 431-6, R. 413-9 et R. 421-43) renvoient à un arrêté conjoint, l'arrêté est consigné par les 2 ministres, […] Sont également invoquées la méconnaissance des article L. 413-2 et R. 413-9 du c.env, mais cette invocation n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […] Le moyen suivant porte sur l'identification des spécimens. l'article R. 413-30 du code de l'environnement dispose que : « Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, […]
Lire la suite…[…] […] l'article R . 412-1 du code de l'environnement prévoit que : « Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, […] l'article R. 413 -43 du même code prévoit que des arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent les règles de détention des animaux dans les établissements soumis aux dispositions de ce chapitre du code de l'environnement . […] s'appliquent sans préjudice de celles de l'article R. 413-30 […]
[…] D'une art, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : « La roduction, […] Aux termes de l'article L. 413-3 du même code : « Sans réjudice des dis ositions en vigueur relatives aux installations classées our la rotection de l'environnement, […] (…) ». Selon l'article R. 413-8 du même code : « L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, […] notamment la roduction de viande ; ces établissements constituent la catégorie B. » et de l'article R. 413-30 du même code « Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, […] d'une seule ordonnance datée du 30 juillet 2019 our du vermifuge administré dans les aliments mais qu'aucun registre ni lan sanitaire n'a u lui être résenté. […]
[…] prescrite par l'arrêté interministériel du 8 octobre 1982 ; qu'elle était également prévue, d'une part, à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 février 1992, d'autre part, à l'article R. 213-29 du code rural désormais repris à l'article R. 413-30 du code de l'environnement ; que le bouclage auriculaire semble être la plus adaptée des trois méthodes de marquage envisageables ; que le requérant, qui a participé à une démonstration en la matière, […]
Au titre de la légalité externe, Agir Espèce soutient d'abord que l'arrêté litigieux aurait dû faire l'objet d'une procédure d'adoption conjointe des ministres de l'environnement et de l'agriculture, mais les textes (articles L. 431-6, R. 413-9 et R. 421-43) renvoient à un arrêté conjoint, l'arrêté est consigné par les 2 ministres, […] Sont également invoquées la méconnaissance des article L. 413-2 et R. 413-9 du c.env, mais cette invocation n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […] Le moyen suivant porte sur l'identification des spécimens. l'article R. 413-30 du code de l'environnement dispose que : « Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, […]
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