Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée / Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
Article R413-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000000684998&categorieLien=cid">loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature », celles là même qui sont aujourd'hui dans le code de l'environnement s'agissant de l'arrêté litigieux. […] Selon la requête, cette modification méconnaitrait l'article L412-1 du c. env. […] Sont également invoquées la méconnaissance des article L. 413-2 et R. 413-9 du c.env, mais cette invocation n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […] Le moyen suivant porte sur l'identification des spécimens. l'article R. 413-30 du code de l'environnement dispose que : « Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 13. En troisième lieu, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté attaqué, applicables à toutes les formes de détention d'animaux non domestiques, s'appliquent sans préjudice de celles de l'article R. 413-30 du code de l'environnement qui prévoient le marquage des animaux détenus dans un établissement d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 octobre 2011, n° 0900216
[…] prescrite par l'arrêté interministériel du 8 octobre 1982 ; qu'elle était également prévue, d'une part, à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 février 1992, d'autre part, à l'article R. 213-29 du code rural désormais repris à l'article R. 413-30 du code de l'environnement ; que le bouclage auriculaire semble être la plus adaptée des trois méthodes de marquage envisageables ; que le requérant, qui a participé à une démonstration en la matière, […]
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cidTexte=JORFTEXT000000684998&categorieLien=cid">loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature », celles là même qui sont aujourd'hui dans le code de l'environnement s'agissant de l'arrêté litigieux. […] Selon la requête, cette modification méconnaitrait l'article L412-1 du c. env. […] Sont également invoquées la méconnaissance des article L. 413-2 et R. 413-9 du c.env, mais cette invocation n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […] Le moyen suivant porte sur l'identification des spécimens. l'article R. 413-30 du code de l'environnement dispose que : « Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, […]
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