Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 5 : Contrôle de l'autorité administrative
Article R413-42 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décisions • 9
[…] comportant trois enfants mineurs ; il soutient que l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; qu'il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R.413-17 du code de l'environnement , dès lors que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas été saisie d'une proposition d'arrêté, […] est entaché d'erreur de droit , dès lors qu'il ne pouvait légalement fonder un refus d'autorisation, au regard notamment des prescriptions des articles R.413-13, R.413-42 et R. 413-19 du code de l'environnement, et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la demande visait à mettre le site en conformité ; […]
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[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré I J coupable d'G H D'ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX NON DOMESTIQUES, du 07/03/2004 au 14/06/2006, à ST BONNET DE FOUR (03), infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-19, R.413-36, R.413-42, R.413-43, R.413-44 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement
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3. Cour d'appel de Bourges, 19 novembre 2009
[…] coupable d'G H D'ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX NON DOMESTIQUES, commis du 15/09/2004 au 15/09/2007, à LUCAY LE MALE (36), NATINF 025588, infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-19, R.413-36, R.413-42, R.413-43, R.413-44 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement
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