Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] les pouvoirs de sanction qu'il tient de l'article L. 514-2 du code de l'environnement en ordonnant, d'une part, […] d'autre part, la remise en état des lieux en application des articles L. 514-2 et R. 413-47 du code de l'environnement ; […] les pouvoirs de sanction qu'il tient des articles R.413-47 et suivants du code de l'environnement en ordonnant, d'une part, […] — que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 413-36 du code de l'environnement ; […] En ce qui concerne l'arrêté du 29 mars 2013 pris en application de L. 413-3 du code de l'environnement : […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : « I. – Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 413-45 de ce code : « Lorsqu'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration prévues aux articles R. 413-8, R. 413-28 et R. 413-40, […] suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration » et que l'article R. 413-47 du même code prévoit que : « Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, […]
[…] aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat (…) ». L'article R. 413-45 de ce code dispose que : « Lorsqu'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration prévues (…), […] Son article R. 413-47 prévoit en outre que : « Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, […]
Pour aller plus loin : article R. 413-8 du Code de l'environnement ; arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. […] Pour aller plus loin : article R. 413-45 à R. 413-47 du Code de l'environnement En outre, le professionnel encourt une amende de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, dès lors qu'il ne procède pas à l'identification et au marquage de ses animaux. Pour aller plus loin : articles R. 415-4 à R. 415-5 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : R. 413-3 à R. 413-7 du Code de l'environnement ; […]
Lire la suite…