Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 6 : Sanctions administratives / Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration
Article R413-47 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décisions • 7
[…] Le préfet fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie en l'espèce, dès lors que le démontage de la volière résulte directement de l'application de l'article R.431-47 du code de l'environnement et que M. […] X a été informé dans le délai imparti par l'article R.413-17 du code de l'environnement de la date et du lieu de la réunion de la commission, à laquelle il a participé et a été entendu ; que la circonstance qu'il n'ait pas été destinataire d'un exemplaire des propositions du préfet est dès lors sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que le requérant ne méconnait pas l'impact de son exploitation sur le voisinage, […]
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[…] – le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner la nécessité d'ordonner la fermeture de l'exploitation, comme l'exigent les articles L. 413-5 et R. 413-47 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 1er juillet 2011, n° 0907328
[…] en second lieu, que l'article L. 413-3 du code de l'environnement dispose que « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 413-45 de ce code : « Lorsqu'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration prévues aux articles R. 413-8, […] suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration. » et que l'article R. 413-47 du même code prévoit que « Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, […]
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