Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 6 : Sanctions administratives / Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées
Article R413-48 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 6
Les interdictions prévues à l'article L. 413-13 du code de l'environnement, […] le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). […] Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Pour prendre sa décision, la préfète du Tarn s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et R. 413-48 à R. 413-51 du code de l'environnement. Toutefois, si ces dispositions permettent d'ordonner la suspension de l'activité en litige, cette suspension ne peut être prononcée sans mise en demeure préalable qu'en cas d'urgence. […] Voir :
Lire la suite…Décisions • 8
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 413-5 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, […] En application de l'article R. 413-44 du même code les établissements tels celui de l'espèce sont soumis, au moins une fois par an, à des contrôles du respect des conditions posées par l'arrêté autorisant leur exploitation et de l'application des règles relatives à la détention des animaux. L'article R. 413-48 de ce code précise que lorsqu'est constaté le non-respect de ces conditions ou règles, le préfet met l'exploitant de l'établissement en demeure d'y satisfaire ou de s'y conformer. […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, […] Aux termes de l'article R. 413-44 du même code : « Sous l'autorité du préfet, […] Aux termes de l'article R. 413-48 de ce code : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou des règles de détention des animaux, […]
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3. Cour administrative d'appel, 7ème chambre - formation à 3, 22 septembre 2023, n° 22MA00901
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] Selon l'article R. 413-8 du même code : « L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, […] suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration. ». L'article R. 413-48 du même code dispose : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou des règles de détention des animaux, […]
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[…] selon l'ADEB, insatisfaites, visent à s'assurer que l'installation fonctionne dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; ces prescriptions doivent ainsi être regardées, […] au sujet d'une demande tendant à abroger un arrêté préfectoral autorisant à présenter au public des animaux vivants, lequel est lui-même régi par le code de l'environnement (art. L. 413-3), la cour de Lyon a jugé que nonobstant l'existence d'une procédure permettant à l'administration de mettre en demeure l'exploitant et, […] de suspendre le fonctionnement de l'établissement, voire de le fermer (art. […] R. 413-48 et s. du code de l'environnement), il était loisible à un tiers, […]
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