Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 6 : Sanctions administratives / Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées
Article R413-49 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 11 () JORF 23 mars 2007
1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;
3° Soit, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, réunie en sa formation de la faune sauvage captive sauf cas d'urgence, suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées ou ordonner, après avis de la même commission, la fermeture de l'établissement.
Commentaires • 3
Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, […] les conditions de transport des animaux doivent répondre aux exigences du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport. […] Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires définies dans le code rural et de la pêche maritime (articles L. 214-1 et L. 214-3 notamment), ainsi que dans le code pénal (articles L. 521-1 et R. 654-1), […] R. 413-48 et R. 413-49 du code de l'environnement, et en cas de manquement aux prescriptions précitées, […]
Lire la suite…Elle lui rappelle que l'article 521-1 du code pénal interdit le fait, publiquement ou non, […] ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'article R. 213 stipule que, […] le certificat de capacité d'une personne responsable de l'entretien des animaux peut être suspendu ou retiré. […] Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, […] R. 413-48 et R. 413-49 du code de l'environnement et en cas de manquement aux prescriptions précitées, incluant les exigences en matière de respect du bien-être animal, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 413-5 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative. / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. ». En application de l'article R. 413-44 du même code les établissements tels celui de l'espèce sont soumis, au moins une fois par an, […] le préfet met l'exploitant de l'établissement en demeure d'y satisfaire ou de s'y conformer. Aux termes de l'article R. 413-49 : " Si, […]
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[…] B, situé à Plérin (22), et a constaté que celui-ci détenait deux chiens croisés loups de race Northaid, considérés comme des animaux hybrides non domestiques appartenant à l'ordre des carnivores de plus de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement. […] par un vétérinaire, la femelle Alpha le plus rapidement possible et au plus tard avant le 30 mars 2022, en précisant qu'en cas d'inobservation de ces dispositions, il s'exposait aux sanctions administratives prévues par les articles L. 413-5 et R. 413-49 du code de l'environnement et à d'éventuelles sanctions pénales. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2019, n° 1703936
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, […] Aux termes de l'article R. 413-44 du même code : « Sous l'autorité du préfet, il est procédé à des contrôles réguliers des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre. […] Aux termes de l'article R. 413-49 de ce code : « Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet en application de l'article R. 413-48, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, […]
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Les interdictions prévues à l'article L. 413-13 du code de l'environnement, […] le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). […] Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. […]
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