Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 6 : Sanctions administratives / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R413-50 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles R. 413-45, R. 413-47, R. 413-49 ou du premier alinéa du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
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[…] — que cet arrêté se fonde sur les dispositions des articles R. 413-48, R. 413-49-1, R. 413-49-1, R. 413-50 et R. 413-51 du code de l'environnement ; […]
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[…] demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète du Tarn en date du 22 décembre 2021 portant suspension de l'activité de présentation au public de la SARL Zoo-Parc des Félins des Trois Vallées, […] – le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté résulte de l'absence de nécessité de la suspension de l'activité de présentation au public, laquelle a au surplus été mise en œuvre en méconnaissance du principe du contradictoire et de la procédure définie aux articles R. 413-48 à R. 413-50 du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 15 juillet 2022, n° 2203708
[…] demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus d'abrogation et de la décision explicite du 13 juin 2022 de refus d'abrogation de l'arrêté de la préfète du Tarn en date du 22 décembre 2021 portant suspension de l'activité de présentation au public de la SARL Zoo-Parc des Félins des Trois Vallées, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité ; […] laquelle a au surplus été mise en œuvre en méconnaissance du principe du contradictoire et de la procédure définie aux articles R. 413-48 à R. 413-50 du code de l'environnement. […]
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