Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 6 : Sanctions administratives / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R413-51 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles R. 413-47, R. 413-49 ou R. 413-50, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux. A défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux, sauf si cette mesure porte préjudice à la protection de la faune sauvage ou à la préservation de la biodiversité.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En troisième lieu, selon les principes énoncés aux articles L. 214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, tout animal, […] doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce et il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Les dispositions du code de l'environnement, particulièrement son article L. 413-3, […] précisées aux articles R. 413-1 à R. 413-51 du code de l'environnement auxquels les dispositions législatives et réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des animaux renvoient, […]
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2. Tribunal administratif de Lyon, 21 février 2013, n° 1105114
[…] — que cet arrêté se fonde sur les dispositions des articles R. 413-48, R. 413-49-1, R. 413-49-1, R. 413-50 et R. 413-51 du code de l'environnement ; […]
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[…] Pour prendre sa décision, la préfète du Tarn s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et R. 413-48 à R. 413-51 du code de l'environnement. Toutefois, si ces dispositions permettent d'ordonner la suspension de l'activité en litige, cette suspension ne peut être prononcée sans mise en demeure préalable qu'en cas d'urgence. […] Voir :
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