Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R414-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces dont la protection est prioritaire.
Commentaires • 5
Les articles L. 414-1 et suivants ainsi que R. 414-1 et suivants du code de l'environnement qui réglementent les sites Natura 2000, prévoient que les pratiques agricoles spécifiques qui peuvent y être mises en oeuvre par les agriculteurs sont fondées sur le volontariat. […]
Lire la suite…Elles ne constituent pas de ce fait des activités perturbantes ou ayant de tels effets, comme cela est clairement spécifié dans l'article 414-1 alinéa 5 du code de l'environnement. Sur plusieurs sites des documents d'objectifs sont d'ailleurs réalisés par des fédérations de chasseurs et des sociétés de chasse bénéficient de contrats Natura 2000 pour la gestion des milieux. Dans le Forez, il va de soi que la pérennité des activités cynégétiques est garante du bon entretien des étangs et donc de la conservation de la biodiversité.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant, d'une part, que la requérante présente les moyens tirés de ce que la procédure nationale préalable à la notification à la commission européenne de la proposition d'inscription du site en cause comme zone spéciale de protection serait entachée d'irrégularités au regard des articles L. 414-1 II, R.414-3 R414-4 du code de l'environnement ; que ces moyens, au demeurant non fondés, ne sont pas de nature à affecter la validité de la décision du 12 décembre 2008 de la Commission européenne ; […]
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[…] l'article R. 123-1 du code de l'environnement, celui-ci est organisée (…) par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : « I – La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement. […] L. 414-4-IV du code de l'environnement » ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 6 mai 2010, 09DA00872, Inédit au recueil Lebon
[…] Ils soutiennent que la procédure de consultation préalable prévue par les articles L. 414-1, R. 414-1 à R. 414-4, R. 214-16 et 18 du code de l'environnement n'a pas été respectée, dès lors que le périmètre délimité par l'arrêté, prenant en compte l'avis émis par la chambre d'agriculture de l'Aisne, est différent de celui soumis à la consultation des communes intéressées ; […]
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Elle est régie par les articles L. 414-1 et R. 414-1 à 7 du code de l'environnement. Le fait d'appartenir au réseau Natura 2000 n'interdit pas toute activité ou tout projet au sein du périmètre ainsi défini. Cependant, les incidences du projet doivent avoir été évaluées conformément à l'article L. 414-4 du code de l'environnement. L'absence d'effet significatif sur les objectifs de conservation du site autorise la réalisation du projet.
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