Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R414-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] Considérant que l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive Oiseaux ) prévoit que les Etats membres classent en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés à la conservation des espèces d'oiseaux mentionnées à son annexe I ainsi que, dans certaines conditions, […] que dans ce cadre, l'article L. 414-1 du code de l'environnement, […] L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée (…) ; qu'aux termes de l'article R. 414-2 du même code : Pour l'application du II de l'article L. 414-1, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, […] que dans ce cadre, l'article L. 414-1 du code de l'environnement prévoit que :« […] II. – Les zones de protection spéciale sont : – soit des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; […] L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée. […] » ; qu'aux termes de l'article R. 414-2 du même code, « Pour l'application du II de l'article L. 414-1, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 mars 2011, 09MA01034, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième et dernier lieu, que les dispositions déjà mentionnées de l'article R. 414-3 du code de l'environnement ne définissent pas le contenu du dossier de consultation des collectivités concernées par le périmètre d'une ZPS , et en particulier n'imposent pas que des listes exhaustives ou comptages d'oiseaux soient fournis ; que, sur ce point, les prescriptions de l'article R. 414-2 du code de l'environnement selon lesquelles pour l'application du II de l'article L. 414-1, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones de protection spéciale , […]
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