Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
Article R414-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le ou les préfets transmettent au ministre chargé de l'environnement le projet de désignation de site Natura 2000, assorti des avis qu'ils ont recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent.
Commentaires • 4
Tirant les conséquences du principe qu'elle venait de dégager, la Cour a écarté comme inopérant l'ensemble des moyens soulevés par la société CDMR tirés de ce que la procédure nationale préalable à la notification à la commission européenne de la proposition d'inscription du site comme zone spéciale de protection méconnaîtrait les dispositions des articles L. 414-1 et R. 414-3 et -4 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 1395 E du code général des impôts. […] Applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2006, cette exonération est accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, sous réserve qu'un engagement de gestion défini à l'article 414-3 du code de l'environnement soit souscrit. […] L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le code général des impôts, […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; […] / 3 ° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R . 414 - 3 à R . 414 -7 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article […]
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[…] Considérant, d'une part, que la requérante présente les moyens tirés de ce que la procédure nationale préalable à la notification à la commission européenne de la proposition d'inscription du site en cause comme zone spéciale de protection serait entachée d'irrégularités au regard des articles L. 414-1 II, R.414-3 R414-4 du code de l'environnement ; que ces moyens, au demeurant non fondés, ne sont pas de nature à affecter la validité de la décision du 12 décembre 2008 de la Commission européenne ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 novembre 2020, 18BX03376, Inédit au recueil Lebon
[…] à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; […] 3 ° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R . 414 - 3 à R . 414 […]
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