Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
Article R414-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 - art. 3 () JORF 27 juillet 2006
Le préfet porte à la connaissance des maires des communes intéressées la notification de la proposition de site à la Commission européenne.
Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.
Commentaires • 4
Ces sites ont tous fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, conformément aux articles R. 414-4 et R. 414-5 du code de l'environnement. La France a donc pris auprès de l'Union européenne des engagements de protection de l'état de conservation de ces sites, qui ont tous une existence juridique au niveau européen. Au regard du droit national, une partie des sites « habitats, faune, flore » n'a toutefois pas encore fait l'objet d'un arrêté ministériel de désignation.
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[…] Considérant, d'une part, que la requérante présente les moyens tirés de ce que la procédure nationale préalable à la notification à la commission européenne de la proposition d'inscription du site en cause comme zone spéciale de protection serait entachée d'irrégularités au regard des articles L. 414-1 II, R.414-3 R414-4 du code de l'environnement ; que ces moyens, au demeurant non fondés, ne sont pas de nature à affecter la validité de la décision du 12 décembre 2008 de la Commission européenne ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : « Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 414-4 de ce même code : « I. – Les programmes ou projets de travaux, […] qu'aux termes de l'article R. 414-4 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 6 mai 2010, 09DA00872, Inédit au recueil Lebon
[…] Ils soutiennent que la procédure de consultation préalable prévue par les articles L. 414-1, R. 414-1 à R. 414-4, R. 214-16 et 18 du code de l'environnement n'a pas été respectée, dès lors que le périmètre délimité par l'arrêté, prenant en compte l'avis émis par la chambre d'agriculture de l'Aisne, est différent de celui soumis à la consultation des communes intéressées ; […]
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Les nouvelles limites nord de cette zone Natura 2000 qui soustraient des zones naturelles pour y permettre la construction de projets immobiliers ne semblent pas compatibles avec les objectifs de conservation de la biodiversité telle qu'exposé dans le 2ème alinéa du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] L'arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté initial de désignation du site Natura 2000 est l'aboutissement de cette procédure et ne fait qu'entériner en droit national ce périmètre du site d'intérêt communautaire en le désignant comme zone spéciale de conservation, en application de l'article R. 414-4 du code de l'environnement.
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