Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
Article R414-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 2
Ces sites ont tous fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, conformément aux articles R. 414-4 et R. 414-5 du code de l'environnement. La France a donc pris auprès de l'Union européenne des engagements de protection de l'état de conservation de ces sites, qui ont tous une existence juridique au niveau européen. Au regard du droit national, une partie des sites « habitats, faune, flore » n'a toutefois pas encore fait l'objet d'un arrêté ministériel de désignation.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, […] de mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée ; qu'aux termes de l'article R. 414-3 de ce code, pris pour l'application du III de l'article L. 414-1, […] S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent ; qu'aux termes de l'article R. 414-5 du même code : Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000. […]
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[…] et d'autre part des zones de protection spéciale (ZPS) classées par les Etats membres en vertu des dispositions de la directive Oiseaux 79/409/CEE ; que si les dispositions de l'article R. 414-4 du code de l'environnement subordonnent la désignation par le ministre chargé de l'environnement d'une zone spéciale de conservation à la notification préalable d'une proposition à la Commission européenne, il n'en va pas de même pour les zones de protections spéciales, pour lesquelles l'article R. 414-5 du code de l'environnement prévoit simplement que Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 mars 2011, 09MA01034, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, […] L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée (…) ; qu'aux termes de l'article R. 414-3 de ce code : Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée. […] qu'aux termes de l'article R. 414-5 du même code : Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, […]
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Ces sites ont tous fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, conformément aux articles R. 414-4 et R. 414-5 du code de l'environnement. La France a donc pris auprès de l'Union européenne des engagements de protection de l'état de conservation de ces sites, qui ont tous une existence juridique au niveau européen. Au regard du droit national, une partie des sites « habitats, faune, flore » n'a toutefois pas encore fait l'objet d'un arrêté ministériel de désignation.
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