Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
Article R414-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-457 du 15 mai 2008 - art. 5
Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire ou des espaces marins, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 31 juillet 2012, n° 1202689
[…] — les évaluations d'incidence Natura 2000 et étude d'impact sont insuffisantes et il y a méconnaissance des articles L. 414-4, R. 414-21, R. 414-6 et R. 122-3 du code de l'environnement ; […]
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