Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs / Paragraphe 2 : Elaboration et modification
Article R414-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 - art. 1 () JORF 27 juillet 2006
Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation du préfet dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si, dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la région terre doit être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.
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Décisions • 24
[…] sont constitutives d'infractions délictuelles et relèvent, par conséquent, de la compétence des juridictions judiciaires, qu'aucune mesures compensatoires ne devaient être prévues dès lors que les travaux réalisés n'étaient pas au nombre des opérations mentionnées aux articles L 414-4 et R 414-9 du code de l'environnement, que sur les 15 galeries présentant un intérêt faunistique, seules 3 n'ont pas fait l'objet de mesures réductrices, que cependant, […]
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[…] — en méconnaissance des articles L. 414-2, R. 414-8-1 à R. 414-9 du code de l'environnement, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas pris la présidence du comité de pilotage (COPIL) de « Natura 2000 » alors que la collectivité publique responsable et le président du comité de pilotage n'ont pas été désignés lors de la première réunion du comité de pilotage du 15 novembre 2010 ; le préfet était en situation de compétence liée ; par ailleurs, aucune convention n'a été signée avec l'Etat afin de définir les modalités de suivi de la mise en œuvre du DOCOB ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 12 mai 2011, n° 0900652
[…] que le terrain d'assiette du projet de défrichement, qui se situe à proximité du site Natura 2000 du Val d'Argens, relève de l'étude d'incidence prévue à l'article R. 414-9 du code de l'environnement, l'absence d'une telle étude entache la procédure d'illégalité ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux dispositions de l'article L. 311-3 3° du code forestier et S risque d'atteinte à la qualité des eaux dans la mesure où le projet minimise les impacts du défrichement sur la ressource en eau alors que la zone concernée se situe dans un périmètre de protection plus ou moins éloigné du captage du lac de Carcès, […]
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