Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs
Article R414-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le document d'objectifs est modifié selon les modalités prévues à l'article R. 414-8.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 novembre 2021, 437613, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pris pour la transposition des articles 11 et 12 de la directive du 21 octobre 2009 précitée, […] et notamment : () ; / 2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; / 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; / () « Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : » L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, […]
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code de l'environnement à l'article L. 333-4 du code de l'environnement, de l'article L. 341-1 du code de l'environnement à l'article L. […] 341-15-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article L. 414-1 du code de l'environnement à l'article L […] . 414-7 du code de l'environnement. […] L'adhésion à une charte Natura 2000 170 Pour l'adhésion à une charte Natura 2000, voir le II de l'article L. 414-3 du code de l'environnement et l'article R. 414-12 et suivants du code de l'environnement. 180 La charte Natura 2000 d'un site poursuit l'objectif de conservation des habitats et des espèces présents sur le site.
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