Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 / Paragraphe 1 : Charte Natura 2000
Article R414-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 - art. 2 () JORF 27 juillet 2006
II. - Le titulaire de droits réels ou personnels qui adhère à la charte Natura 2000 du site s'engage pour une durée de cinq ans ou dix ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par le préfet qui en accuse réception.
L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par l'adhérent d'un contrat Natura 2000.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 novembre 2021, 437613, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pris pour la transposition des articles 11 et 12 de la directive du 21 octobre 2009 précitée, […] et notamment : () ; / 2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; / 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; / () « Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : » L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, […]
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code de l'environnement à l'article L. 333-4 du code de l'environnement, de l'article L. 341-1 du code de l'environnement à l'article L. […] 341-15-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article L. 414-1 du code de l'environnement à l'article L […] . 414-7 du code de l'environnement. […] L'adhésion à une charte Natura 2000 170 Pour l'adhésion à une charte Natura 2000, voir le II de l'article L. 414-3 du code de l'environnement et l'article R. 414-12 et suivants du code de l'environnement. 180 La charte Natura 2000 d'un site poursuit l'objectif de conservation des habitats et des espèces présents sur le site.
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