Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 / Paragraphe 1 : Charte Natura 2000
Article R414-12-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 - art. 2 () JORF 27 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
A cet effet, les services déconcentrés de l'Etat peuvent, après en avoir avisé au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle ou ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits, le préfet peut décider de la suspension de son adhésion pour une durée qui ne peut excéder un an. Il en informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte.
II. - En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le cédant est tenu d'en informer le préfet. Dans les conditions prévues au II de l'article R. 414-12, le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] zones particulières, […] / 2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211- 1 du code de l'environnement ; / 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414 - 1 du code de l'environnement ; / () « Aux termes de l'article R . 253-45 du code rural et de la pêche maritime : » L'autorité administrative mentionnée à l'article […]
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2. Tribunal administratif de Rouen, 22 mars 2012, n° 1001666
[…] prévues aux articles L. 342- 1 à L. 342-3 et aux articles R . 342- 1 à R . 342-3 du code Z. / Le manquement aux engagements prévus au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l'article L. 342- 1 du code Z, […] L. 332-20 et L. 341-19 et R . 414 - 12 - 1 du code de l'environnement et par les agents mentionnés à l'article […]
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