Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 - art. 2 () JORF 27 juillet 2006
[…] — qu'aucune évaluation Natura 2000 n'a été effectuée en méconnaissance de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; que le III de cet article renvoie à un décret la fixation des projets devant être soumis à une évaluation des incidences Natura 2000 ; que la liste des projets est codifiée à l'article R. 414-19 du code de l'environnement qui précise, […] qu'en l'espèce, l'autorisation relative à une installation classée pour la protection de l'environnement devait faire l'objet d'une étude d'impact en application de l'article R. 512-6 du code de l'environnement et l'article L. 122-12 du même code trouvait à s'appliquer ; […] que l'article R. 414-17 du code contenait déjà, avant avril 2010, […] 17. […]
[…] l'opération n'est pas nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; […] il a pu être estimé qu'il y avait seulement lieu de compléter les prescriptions existantes dans l'arrêté initial relatives aux espèces exotiques envahissantes dans les formes prévues à l'article R. 214-17 du code de l'environnement ; […] que le préfet a alors décidé de faire application des dispositions des articles R. 414-17 et R. 414-18 du code de l'environnement en cas de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ; […]
[…] — qu'aucune évaluation Natura 2000 n'a été effectuée en méconnaissance de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; que le III de cet article renvoie à un décret la fixation des projets devant être soumis à une évaluation des incidences Natura 2000 ; que la liste des projets est codifiée à l'article R. 414-19 du code de l'environnement qui précise, […] qu'en l'espèce, l'autorisation relative à une installation classée pour la protection de l'environnement devait faire l'objet d'une étude d'impact en application de l'article R. 512-6 du code de l'environnement et l'article L. 122-12 du même code trouvait à s'appliquer ; […] que l'article R. 414-17 du code contenait déjà, avant avril 2010, […] 17. […]
L'article R. 414-12 du même code prévoit que la charte Natura 2000 afférente à chaque site est constituée d'une « liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs » et portant « sur des pratiques de gestion des terrains et espaces inclus dans le site ». […] le préfet doit s'assurer du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000. […] Enfin, les articles R. 414-13 à R. 414-17 du même code prévoient la possibilité de conclure des contrats Natura 2000 avec les titulaires de droits réels sur les terrains inclus dans un site donné, […]
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