Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R414-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 23
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 17 décembre 2015, n° 1501174
[…] Considérant que par un arrêté du 25 octobre 2013, le préfet de La Réunion a autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement les travaux de construction de la nouvelle route du littoral sur les communes de Saint-Denis et La Possession, […] maître d'ouvrage, d'importer 221 000 tonnes de gros enrochements en provenance de Madagascar ; que le préfet a alors décidé de faire application des dispositions des articles R. 414-17 et R. 414-18 du code de l'environnement en cas de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ; […]
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