Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R414-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 - art. 2 () JORF 27 juillet 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 17 décembre 2015, n° 1501174
[…] Considérant que par un arrêté du 25 octobre 2013, le préfet de La Réunion a autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement les travaux de construction de la nouvelle route du littoral sur les communes de Saint-Denis et La Possession, […] maître d'ouvrage, d'importer 221 000 tonnes de gros enrochements en provenance de Madagascar ; que le préfet a alors décidé de faire application des dispositions des articles R. 414-17 et R. 414-18 du code de l'environnement en cas de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ; […]
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