Article R414-22 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 26

L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article R. 414-19 ainsi que, selon les cas, l'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 et le document d'incidences prévu à l'article R. 214-32 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.

Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaire1


www.bdidu.fr · 28 mars 2012

[…] b) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle é […] Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ;

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Décisions76


1Tribunal administratif de Dijon, 13 mars 2014, n° 1201089
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — en application de l'article R. 414-22 du code de l'environnement, l'étude des incidences du projet sur les sites Natura 2000 a été intégrée dans l'étude d'impact et une étude complémentaire a été réalisée à la demande de l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher ; il n'y aura aucune destruction de sites ni d'espèces protégées ou de perturbation du cycle de reproduction des espèces dans les sites Natura 2000 ; les inventaires sont suffisants ; les moyens tirés de l'insuffisance de la prise en compte de la zone humide et de l'absence de prise en compte du cours d'eau, qui auraient nécessité une autorisation DE titre de la loi sur l'eau, ne sauraient être invoqués dans la présente instance ;

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  • Zone humide·
  • Autorisation de défrichement·
  • Reboisement·
  • Site·
  • Économie mixte·
  • Justice administrative·
  • Étude d'impact·
  • Autorisation·
  • Associations·
  • Économie

2Tribunal administratif de Limoges, 13 juin 2013, n° 1101488
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : « Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, […] et ainsi qu'il a été dit, l'étude d'impact, qui, en vertu de l'article R. 414-22 du code de l'environnement, peut tenir lieu du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, comporte une analyse détaillée de l'impact du projet sur la faune et la flore du secteur concerné et notamment ceux des étangs du Moustiers et de Murat, classés en site Natura 2000 ;

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  • Permis de construire·
  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Zone de développement·
  • Commissaire enquêteur·
  • Associations·
  • Sauvegarde·
  • Site

3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 07BX01363, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 414-19 du code de l'environnement : « Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L. 414-19 du présent code font l'objet d'une évaluation de leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de façon notable, […] qu'aux termes de l'article R. 414-22 du même code : « Le document d'incidences et l'étude d'impact ou la notice d'impact mentionnés respectivement aux a et c du 1° de l'article R. 414-19 tiennent lieu du dossier d'évaluation s'ils satisfont aux prescriptions de la présente sous-section » ; […]

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  • Étude d'impact·
  • Environnement·
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  • Procédure de concertation·
  • Tribunaux administratifs·
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  • Historique·
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