Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation
Article R414-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décisions • 8
[…] — que selon les articles R. 414-19 à R. 414-24 du code de l'environnement, il doit être joint aux demandes de permis de construire nécessitant une étude d'impact, un dossier d'évaluation d'incidences du projet, que celui-ci soit ou non situé dans le périmètre d'un site Natura 2000, […]
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[…] — le dossier ne contient pas d'étude d'incidence au titre de Natura 2000 conformément aux dispositions des articles R. 414-19 et R. 414-24 du code de l'environnement ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 31 décembre 2020, 18MA05079 - 18MA05090, Inédit au recueil Lebon
[…] - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen soulevé devant eux tiré de l'erreur de droit commise par le préfet dans l'application de l'article R. 414-24 du code de l'environnement en ce qu'il n'a pas démontré que le projet est susceptible d'avoir une incidence significative sur le site Natura 2000 ;
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