Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions / Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel

Article R415-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation prise en application des articles R. 411-19 à R. 411-21.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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1. Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2006, n° 06/01529

Infirmation partielle

[…] transporté un animal domestique d'une espèce protégée, faits prévus et réprimés par les articles L. 415-3, L. 411-1, L. 411-2, R. 211-1, R. 211-3, L. 415-4, L. 428-9, L. 428-11, L. 415-5 du Code de l'environnement,

Protection des oiseaux·
Espèces protégées·
Euro·
Environnement·
Public·
Établissement·
Capacité·
Décision judiciaire·
Transport d'animaux·
Ministère

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