Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux / Section 1

Article D416-2 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Les missions des conservatoires botaniques nationaux sont précisées par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Sortie de vigueur le 17 juin 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-762 du 14 juin 2021 - art. 1

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1. Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 7 octobre 2021, n° 20/00055

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation

[…] C-D E […] Il ressort en effet de la décision de référé rendue par le tribunal administratif le 01/06/2017, sur recours d'un concurrent de la société lors de l'appel d'offre lancé par le CHS, que même si la société ne disposait pas de l'autorisation ICPE, il a été constaté après une visite de l'inspection sanitaire réalisée le 18/11/2016 sur le fondement de l'article 416-2 du code de l'environnement que les installations de la société BIO étaient exploitées de manière satisfaisante et ne mettaient pas en péril les intérêts liés à l'environnement. […]

Océanie·
Sociétés·
Blanchisserie·
Cession·
Actif·
Garantie·
Acte·
Conciliation·
Dol·
Installation

2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 14 juin 2012, n° 1100389

Rejet

[…] – les dispositions de l'article 416-2 du code de l'environnement de la province Sud ont été méconnues ; […] D É C I D E :

Province·
Station d'épuration·
Pollution·
Installation classée·
Justice administrative·
Environnement·
Nouvelle-calédonie·
Ville·
Préjudice écologique·
Eaux

3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 septembre 2009, n° 09196

Rejet

[…] 44-02 […] Considérant, en troisième lieu, que si en vertu de l'article 27 de la délibération n° 14 du 21 juin 1985, alors applicable, désormais codifié à l'article 414-3 du code de l'environnement de la province Sud, la déclaration doit être adressée avant la mise en service de l'installation, il résulte des dispositions de l'article 50 de la même délibération, repris à l'article 416-2 dudit code, que quand bien même l'élevage en cause aurait été exploité sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable, le président de l'assemblée de la province Sud était tenu, d'une part, […] D E C I D E :

Province·
Élevage·
Volaille·
Ferme·
Délibération·
Justice administrative·
Nouvelle-calédonie·
Installation·
Exploitation·
Environnement

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