Article D416-4 du Code de l'environnement

Article D416-3Article R416-5

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de départements présentant des caractéristiques biologiques et géographiques communes. Peuvent bénéficier de l'agrément des personnes morales publiques ou privées, à l'exception des sociétés commerciales.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 17 juin 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-762 du 14 juin 2021 - art. 1

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